Le recours collectif est une procédure qui permet à une personne physique de faire valoir un droit qui lui est propre, mais également pour un groupe de personnes qui sont dans la même situation.

Il s’exerce devant la Cour supérieure et vous devez obtenir l’autorisation préalable du tribunal ainsi que le statut de représentant pour les membres de ce groupe.

Les règles relatives aux recours collectives sont particulières et il serait judicieux de nous consulter, toujours pour un prix modique, si vous désirez intenter un tel recours. Nous vous fournirons toute l'information juridique nécessaire.

La loi prévoit aussi la possibilité d'une aide financière pour vous permettre l'exercice d’un recours collectifs qui a une apparence de droit sérieuse. Cette aide financière est attribuée via le fonds d’aide aux recours collectifs.

Recours collectifs : les derniers développements Journal du Barreau (fév. 07)