Les petites créances sont une division de la Cour du Québec aux règles de fonctionnement simplifiées. Elles permettent aux citoyens du Québec et à certaines compagnies de réclamer des sommes que d'autres leur doivent.

Devant les petites créances, les gens doivent se représenter seuls.

Par contre, une compagnie, une association ou une société peut se faire représenter par un employé lié à elle par contrat de travail, comme un juriste.

La somme maximum pouvant être demandée aux petites créances est de 7 000$, excluant les intérêts. Une personne ayant une réclamation plus élevé (ex. : 10 000$) peut décider de réduire sa réclamation à 7 000$ et ainsi avoir le droit et les privilèges de poursuivre devant la cour des petites créances. La procédure est plus simple et les services d’un avocat ne sont habituellement pas nécessaires.

Certaines causes ne peuvent être entendues devant les petites créances, par exemple, les causes résultant d’un bail de logement, les recours collectifs, la diffamation, etc. Il serait donc sage de vous informer avant d'entreprendre des recours devant les tribunaux.

Nous pouvons notamment vous aider en vous fournissant l’information nécessaire pour appuyer vos arguments. Nous pouvons aussi faire de la recherche en jurisprudence, vous offrir de l'aide et vous expliquer la procédure et les délais devant les petites créances.