La procédure pénale constitue l'ensemble des étapes entre la perpétration d'une infraction et la condamnation (ou non) de l'individu inculpé. Elle commence généralement par une arrestation ou l'émission d'un constat d'infraction et se termine par l'expiration des délais d'appel. La procédure varie considérablement en fonction de l'infraction (juridiction fédérale ou provinciale, gravité de l'infraction, etc.) et de la personne qui la commet (mineur, délinquant dangereux, etc.)

Nous pouvons vous donner des informations sur le Code de la sécurité routières, les constats d'infraction, les moyens de défense, les arrestations avec ou sans mandat, les pouvoirs des policiers lors de perquisitions, la remise en liberté sous condition (cautionnement), la dénonciation, la comparution, les délais des procédures, les plaidoyers, les verdicts possibles, les sentences, les travaux communautaires, les libérations conditionnelles, la loi sur l'indemnisation des victimes d'acte criminel, une citation à comparaître comme témoin, etc.

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Droit pénal international - Dossier  Journal du Barreau (fév. 07)
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