Le droit carcéral touche tous les domaines reliés à la détention d'une personne, suite à un verdict de culpabilité d'un crime et d'une sentence d'emprisonnement.

Les détenus peuvent être placés dans des prisons sous juridiction provinciale ou encore des pénitenciers canadiens. Certains canadiens sont aussi détenus dans des pays étrangers.

Diverses démarches peuvent être entreprises pour favoriser leur placement, leur transfert dans un autre établissement, leur retour au pays qui exige des soins de santé adéquats, la participation à des programmes en détention, l’obtention des droits de visites ou encore des services de 'protection'.

Mais la majorité des détenus retiennent les services d'un avocat pour la libération conditionnelle. Cette dernière est une mesure d'application de la sentence d'emprisonnement. Elle permet à la personne incarcérée de retourner dans la collectivité avant l’expiration de sa peine d’emprisonnement sous réserve de conditions précises. Son but est d'assurer la sécurité du public tout en favorisant la réinsertion sociale de la personne incarcérée.

LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE N'EST JAMAIS GARANTIE

Il ne suffit pas qu’une personne soit admissible à une libération conditionnelle pour que celle-ci lui soit accordée : la libération conditionnelle n’est jamais garantie. Les différentes instances évaluent les risques que posent les personnes incarcérées lorsqu’elles deviennent admissibles à une libération, en fonction de la protection de la société qui est le critère déterminant de toute décision touchant la mise en liberté.

Dans l'éventualité d'un bris de condition, la libération conditionnelle risque d'être suspendue et la personne renvoyée en prison si l’on juge qu’elle présente un risque inacceptable pour la population.

NOTEZ BIEN :

Il est essentiel de différencier une sentence provinciale d'une sentence fédérale car les différentes règles applicables aux libérations conditionnelles sont déterminées par la longueur des sentences d'emprisonnement. En effet, les peines d'emprisonnement de moins de deux ans sont administrées par les lois provinciales, alors que les peines de deux ans et plus sont régies par les lois et organismes fédéraux.

 

 

Nous pouvons notamment vous aider à préparer une audience devant les libérations conditionnelles et pour obtenir plus de chances de succès. Mais comme nous le mentionnons, la libération conditionnelle n'est jamais garantie.