| Aide juridique |
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L'aide juridique est un système mis en place par le gouvernement et qui vise à assumer les frais judiciaires et d'avocat pour les individus à faibles revenus. L'admissibilitéLa situation financière de la personne, ou, s'il y a lieu, celle de sa famille, qui requière l'aide juridique est analysée pour déterminer l'admissibilité à l'aide juridique. Les revenus annuels, le fait d'être propriétaire d'une résidence, les liquidités (argent), la situation familiale et le type de services demandés sont pris en ligne de compte. Depuis le 26 janvier 2006, le gouvernement du Québec a haussé les seuils d'admissibilité à l'aide juridique. Si la personne est admissible, elle peut recevoir de l'aide gratuitement ou encore être obligée de verser une contribution qui s'élève entre 100 et 800$. Les services couvertsL'aide juridique est pratiquement toujours accordée pour les affaires relatives à la protection de la jeunesse, la représentation des jeunes contrevenants ou encore les individus poursuivis pour un acte criminel. Par contre, si une personne est poursuivie par procédure sommaire, soit les infractions les moins graves, l'aide juridique sera accordée seulement s'il l'on démontre des risques probables d'emprisonnement. Les affaires familiales (divorce, garde d'enfants, pension alimentaire) et celles relatives aux prestations d'aide sociale, à l'assurance-automobile et aux accidents de travail sont aussi généralement accordées. De plus si votre liberté ou les moyens de subvenir à vos besoins sont en jeu, l'aide juridique peut vous être accordée.  Notez que l'aide juridique n'est jamais accordée pour les procédures de diffamation ou celle concernant la contestation d'une infraction relative au stationnement. De plus, nous services sont très peu dispendieux et nous pouvons être un complément à l'aide juridique. Comme dit le dicton: deux têtes valent mieux qu'une! En matière carcérale, l'aide juridique couvre notamment les audiences et la préparation pour obtenir une libération conditionnelle, la contestation d'un transfert de pénitencier lorsqu'on augmente le niveau de sécurité et la représentation devant une instance disciplinaire pour une infraction grave. Comment obtenir l'aide juridiqueLa personne qui désire obtenir les services de l'aide juridique doit s'adresser au bureau de l'aide juridique le plus près de son lieu de résidence. Il est préférable de téléphoner pour prendre un rendez-vous avant de se déplacer. Vous trouverez le numéro de téléphone du bureau de l'aide juridique le plus près de votre résidence dans l'annuaire téléphonique de votre quartier.
RévisionSi l'aide juridique est refusée, il est possible de contester cette décision en demandant une révision avant un délai de trente jours. Cette demande doit être écrite et doit préciser les motifs invoqués. Elle doit être adressée par courrier recommandé ou certifié à l'attention du :
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