Au Canada, toute personne majeure condamnée pour une infraction à une loi fédérale ou ses règlements possède un casier judiciaire. Pour les fins de casier judiciaire, on assimile la peine à une probation, une amende ou une sentence d'emprisonnement avec ou sans sursis. Les informations répertoriées au palais de justice et dans certains registres sont publiques sauf exception. Toute personne peut donc les consulter.

Ainsi, pour une demande d’emploi, un voyage, une demande d’assurance ou une demande de crédit, votre passé judiciaire risque de vous suivre et vous causer des problèmes.

Le pardon, s'il n'y a pas cessation ou révocation par la suite, évite qu'un individu soit stigmatisé, c'est à dire marqué par sa condamnation, jusqu'à la fin de sa vie. Le pardon vient annuler une condamnation antérieure (pardon absolu – clémence royale) ou tout simplement mettre à l'écart le casier judiciaire afin de ne plus subir les inconvénients d'un casier judiciaire (réhabilitation administrative).

Sachez cependant que l’émission d’un pardon (ou ‘réhabilitation administrative’) se fera après une enquête de la Commission Nationale des libérations conditionnelles et que cette dernière n’a pas l’obligation d’émettre un pardon simplement parce que celui-ci a été demandé. Elle se réserve le droit de vous refusez un pardon.

Les délais pour obtenir un pardon peuvent être longs entre 12 et 18 mois selon le gouvernement, qu'un avocat prépare votre demande ou non!

Certains avocats ou cabinets d’avocats demandent plusieurs centaines de dollars pour traiter votre demande de pardon! Nous vous en demandons trente (30$ CDN). Vous devriez savoir que vous pouvez vous-même faire une demande de pardon (si vous êtes éligible) et que vous n’avez pas besoin d’avocat pour compléter cette demande. Le formulaire a seulement 6 pages et n'est pas très compliqué a remplir.

Pour seulement trente dollars canadiens (30$ CDN) Nous vous fournirons toute la documentation requise, les critères, les liens pour les obtenir les formulaires et la documentation du gouvernement afin que votre dossier soit traité efficacement. Nous vous mentionnerons aussi les exceptions, des liens juridiques et les cas susceptibles de révocation d’un pardon.

Vous sauverez du temps et de l’argent! En janvier 2007, la CNLC demandait 50$ CAN pour traiter une demande de pardon, auquel vous devez rajouter un 25$ CAN pour votre demande de casier judiciaire.

Nous répondrons aussi gratuitement à vos questions ultérieures si vous avez des problèmes à remplir votre demande. Certaines exceptions s’appliquent aux infractions à caractère sexuel et d’autres documents sont nécessaires pour les infractions militaires, les infractions ne figurant pas dans votre casier judiciaire ou encore vous devrez avoir une preuve de citoyenneté si vous êtes né hors du pays. De plus, les copies des dossiers de la police locale (les 5 dernières années de résidence) seront nécessaires.