Des groupes de consommateurs ont remporté une grande victoire contre 10 institutions financières canadiennes qui imposaient de frais de crédit illégaux à leurs clients.

Dans une décision rendue jeudi matin, la Cour supérieure du Québec a accueilli trois recours collectifs et ordonné à neuf banques et au Mouvement Desjardins le remboursement de près de 200 millions de dollars, pour avoir contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur.

Les faits reprochés couvrent une période allant de 2001 à 2007 et concernent les cartes de crédit Visa, Master Card et American express. Le tribunal reproche aux institutions financières d'avoir imposé des frais injustifiés sur la conversion des devises, lors de transactions faites à l'étranger avec des cartes de crédit.

Le jugement indique qu'il s'agit là de frais de crédit. Les institutions ne peuvent facturer de tels frais avant le délai de grâce de 21 jours accordé aux détenteurs de cartes. Les banques considéraient la conversion des devises comme un service distinct du crédit.

Les sommes perçues en trop devront être remboursées. Certaines institutions devront en outre payer un dommage punitif de 25 $ par client lésé.

Les institutions financières concernées sont:

• Banque Royale
• Banque Nationale
• Banque Toronto-Dominion
• Banque de la Nouvelle-Écosse
• Banque Laurentienne
• Banque de Montréal
• Banque Canadienne Impériale de Commerce
• Banque Amex du Canada
• Citibank du Canada
• Mouvement Desjardins

Le jugement touche des dizaines de milliers de détenteurs de cartes de crédit. Les groupes de protection des consommateurs se réjouissent de la décision du tribunal car celle-ci, disent-ils, suppose que la loi québécoise sur la protection du consommateur s'applique aussi aux banques à charte fédérale, qui relèvent du ministère des Finances du Canada.

Option consommateurs dit espérer que « les institutions financières visées se comporteront en bon citoyen corporatif et éviteront de multiplier inutilement les recours judiciaires pour tenter de se soustraire à la loi ».

Radio-Canada.ca avec Presse canadienne

L'enquête sur la mort de Freddy Villanueva va finalement se poursuivre, bien que la famille et quelques témoins-clés assignés à comparaître ne veulent plus y participer. Cette décision a été prise par le coroner Robert Sansfaçon, lundi après-midi.

La famille Villanueva ainsi que Denis Meas et Jeffrey Metellus, deux amis de la victime qui ont été blessés lors des événements du 9 août, ont décidé de ne plus être considérées comme des « personnes intéressées ». Les trois parties affirment qu'elles n'ont pas les moyens d'être représentées et demandent une enquête plus large que celle pour laquelle est mandatée le coroner Sansfaçon.

Denis Meas et Jeffrey Metellus devront tout de même venir témoigner en raison d'une sommation à comparaître. En somme, renoncer à être une personne intéressée dans l'enquête leur fait perdre le droit de contre-interroger ou de faire venir des témoins.

Début mouvementé

L'enquête du coroner Robert Sansfaçon s'était ouverte dans la controverse, en matinée, à Montréal. À peine entamée, l'enquête avait été suspendue jusqu'à 14 heures.

Cette suspension découlait notamment de l'absence de trois des principaux témoins assignés à comparaître. La mère de Fredy Villanueva n'est pas venue témoigner. Un billet de médecin a été présenté au coroner pour l'exempter. Elle souffrirait d'un syndrome dépressif majeur qui la rendrait pour l'instant inapte à témoigner. Denis Meas et Jeffrey Metellus étaient également absents, et les responsables étaient sans nouvelles des deux jeunes hommes. On a toutefois appris plus tard qu'ils devaient être présents en après-midi.

Un plaidoyer pour plus d'équité

Lors de sa présentation, lundi matin, le procureur du coroner, Me François Daviault, a abordé la question d'équité de représentation dans l'affaire. Il a dit le faire à titre de procureur du coroner, mais également d'officier de la justice.

Rappelons qu'une aide financière pour payer des avocats est offerte à la famille Villanueva par le gouvernement, mais que rien n'est prévu pour les autres témoins. Le procureur s'est demandé comment la chose serait perçue si, à l'inverse, c'étaient les policiers qui avaient besoin d'aide pour être représentés. Le coroner aurait accueilli ces propos du procureur de façon favorable.

Me Daviault a toutefois précisé que le coroner n'a pas le pouvoir d'octroyer de l'aide financière. Seul le gouvernement peut décider de débourser de l'argent pour payer des avocats qui représenteraient des témoins.

Finalement, le procureur s'est interrogé sur la pertinence de l'enquête si les deux principaux témoins et la famille n'y prennent pas part.

Réactions politiques

L'Action démocratique du Québec a condamné le ministre de la Sécurité publique. Selon l'ADQ, le ministre devrait payer les honoraires d'avocats pour les deux témoins qui ont été blessés dans l'incident.

De son côté, le premier ministre Jean Charest dit souhaiter que l'enquête puisse avoir lieu. Il s'en remet pour l'instant au coroner Robert Sansfaçon. « Permettons au juge Sansfaçon de faire son travail et, s'il veut, pendant son enquête, poser des gestes ou faire des commentaires, il a l'occasion de le faire », a commenté M. Charest.